Comme André Vallière le disait si bien la semaine dernière, la conseillère Houle a un contrat avec tous les citoyens et citoyennes de la ville de Buckingham.

Moi aussi j'ai de la difficulté à accepter le manque de transparence de la conseillère Houle. Elle a affirmé au journaliste Dino Roberge du Bulletin qu'elle avait en main deux avis juridiques la disculpant. Elle a refusé de les lui présenter, et lui a répondu: "je n'ai pas été mise en cause à ce que je sache. J'ai fait ce que j'avais à faire, je ne suis pas accusée." Il faut se demander si la conseillère Houle a vraiment demandé ces avis juridiques et si ceux-ci lui sont favorables? Est-ce qu'elle a fourni tous les documents à ses avocats, est-ce qu'elle leur a tout dit ?

La conseillère Houle a deux contrats avec la ville de Buckingham, je vais établir tous les faits et vous soumettre tous les documents que le Journal a en sa possession. Mon avocat a souligné que l'application de l'article 304 LERM (Cliquez ici pour l'article 304 et 305 et la jurisprudence) était très stricte, il suffit d'avoir un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité comme en fait foi la jurisprudence. Lorsqu'un élu a des contrats avec une municipalité la seule défense qu'il peut invoquer sont les exceptions contenues dans l'article 305 LERM.

Je vais passer l'article 305 LERM paragraphe par paragraphe pour vous démontrer qu'il y a lieu de poser des questions sur les avis juridiques de la conseillère Houle.

Art. 305. Dispositions non applicables L'article 304 ne s'applique pas dans les cas suivants:

• 1º La personne a acquis son intérêt par succession ou par donation et y a renoncé ou s'en est départie le plus tôt possible;
  (Ce paragraphe ne s'applique pas.)

• 2º L'intérêt de la personne consiste dans la possession d'actions d'une compagnie qu'elle ne contrôle pas, dont elle n'est ni un administrateur ni un dirigeant et dont elle possède moins de 10 % des actions émises donnant le droit de vote;
  (Ce paragraphe ne s'applique pas.)

• 2.1º l'intérêt de la personne consiste dans le fait qu'elle est membre, administrateur ou dirigeant d'un autre organisme municipal, d'un organisme public au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1), d'un organisme à but non lucratif ou d'un organisme dont la loi prévoit que cette personne doit être membre, administrateur ou dirigeant en tant que membre du conseil de la municipalité ou de l'organisme municipal;
  (Ce paragraphe ne s'applique pas.)

• 3º Le contrat a pour objet une rémunération, une allocation, un remboursement de dépenses, un avantage social, un bien ou un service auquel la personne a droit à titre de condition de travail attachée à sa fonction au sein de la municipalité ou de l'organisme municipal;
  (Ce paragraphe ne s'applique pas.)

• 4º Le contrat a pour objet la nomination de la personne à un poste de fonctionnaire ou d'employé dont l'occupation ne rend pas inéligible son titulaire;
  (Ce paragraphe ne s'applique pas.)

• 5º Le contrat a pour objet la fourniture de services offerts de façon générale par la municipalité ou l'organisme municipal;
  (Ce paragraphe ne s'applique pas car la conseillère Houle loue à la ville, elle est le locateur (définition de locateur: Propriétaire qui donne à bail un bien)

• 6º Le contrat consiste dans des obligations, billets ou autres titres offerts au public par la municipalité ou l'organisme municipal ou dans l'acquisition de ces obligations, billets ou autres titres à des conditions non préférentielles;
  (Ce paragraphe ne s'applique pas.)

• 7º Le contrat a pour objet la fourniture de services ou de biens que la personne est obligée de faire en faveur de la municipalité ou de l'organisme municipal en vertu d'une disposition législative ou réglementaire;
  (Ce paragraphe ne s'applique pas car le RÈGLEMENT 95-0022-00 CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT D'UN PARC DE STATIONNEMENT PUBLIC POUR VÉHICULES AUTOMOBILES AU CENTRE-VILLE ET EN RÉGISSANT LES CONDITIONS D'UTILISATION ne contraint pas la conseillère Houle à faire la location de son terrain.)

• 8º Le contrat a pour objet la fourniture d'un bien par la municipalité ou l'organisme municipal et a été conclu avant que la personne n'occupe son poste au sein de la municipalité ou de l'organisme et avant qu'elle ne pose sa candidature à ce poste lors de l'élection où elle a été élue;
  (Ce paragraphe ne s'applique pas. 1.) le bien est fourni par le locateur (la conseillère Houle) (définition de locateur Propriétaire qui donne à bail un bien) Ce paragraphe spécifie un bien fourni par la municipalité, or le bien est fourni par la conseillère Houle et non par la municipalité. 2.) La conseillère Houle à signés ses contrats après qu'elle a pose sa candidature à ce poste lors de l'élection où elle a été élue. Les contrats ont été signés le 6 octobre 1995 et le 7 décembre 1995, la déclaration de candidature de la conseillère Houle est daté le 27 septembre 1995. Alors elle a contrevenue à cette article.

• 9º Dans un cas de force majeure, l'intérêt général de la municipalité ou de l'organisme municipal exige que le contrat soit conclu de préférence à tout autre.
  (Ce paragraphe ne s'applique pas à la définition de force majeure: événement imprévisible, contraignant, nécessité qui impose à qqn sa conduite. Ces contrats n'ont pas été signés à cause d'un événement imprévisible.)