M. Jean-Marc Lalonde (Prescott et Russell) : J'ai ici une pétition concernant la forme de nudité qui se déroule en Ontario.

À l'Assemblée législative de l'Ontario :

Attendu que le jugement de la Cour d'appel a été en faveur de la dame qui ne portait pas de haut dans un endroit public ;

Attendu que la majorité de la population de l'Ontario s'oppose à cette décision ;

Attendu que cette décision est à l'encontre des valeurs morales et humaines de la majorité des résidents et résidentes de l'Ontario ;

Nous, les soussignés, adressons à l'Assemblée législative de l'Ontario la pétition suivante :

Que le premier ministre de l'Ontario apporte un projet de loi qui interdit la nudité du haut du corps des femmes dans des endroits publics et qui spécifie des lignes de conduite pour les endroits désignés privés.

J'y ajoute ma signature.

Mr John O'Toole (Durham East): My petition will be very brief:

"To the Legislative Assembly of Ontario:

"Whereas the Court of Appeal has ruled in favour of the lawful right to go topless in public; and

"Whereas the Liberal government of Canada has the legislative authority to restrict going topless in public places; and

"Whereas sections 173 and 174 of the Criminal Code relating to public nudity be clarified to provide better protection of community standards;

"We, the undersigned, respectfully petition the province of Ontario to continue to urge the government of Canada to clarify the legislation on going topless in public places."

Many of my constituents have called on this. I'm pleased to put my signature and attach it to that.