Acte fondamental du 24 octobre 1997

Article 1er - La République du Congo est un État souverain et indépendant, décentralisé, indivisible, laïc, démocratique et social.

Article 2 - L'emblème national de la République est le Drapeau tricolore, Vert, Jaune, Rouge- De forme rectangulaire, il est composé de deux triangles de couleur verte et rouge, séparés par une bande jaune en diagonale, le vert étant du côté de la hampe.

L'hymne national est "La Congolaise".

La devise de la République est "Unité - Travail - Progrès".

La langue officielle est le français.

Le sceau de l'État et les Armoiries sont définies par la loi.

Article 3 - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce au moyen du suffrage universel, par ses représentants ou par référendum..

Article 4 - Tout citoyen a le devoir sacré de défendre la nation et son intégrité territoriale de désobéir et de résister à tout individu ou groupe d'individus qui exercent le pouvoir en violation du présent Acte fondamental.

Article 5 - Les associations, les partis et groupements politiques se forment librement et exercent leurs activités dans le respect de la loi. Ils doivent respecter les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale, d'unité nationale et de démocratie pluraliste.

Article 6 - Les associations, les partis et groupements politiques dont les buts tendent à porter atteinte ou à renverser l'ordre établi ou à compromettre l'unité nationale et l'existence de la République du Congo sont interdits.

Article 7 - La personne humaine est sacrée. L'État a l'obligation de la respecter et la protéger. Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public.

Article 8 - La liberté de la personne humaine est inviolable.

Tout acte de torture, tout traitement inhumain et dégradant sont interdits. Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties de la défense.

Les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide sont imprescriptibles, le pouvoir judiciaire et les autorités compétentes assurent le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 - Tout citoyen peut s'opposer à l'exécution d'un ordre reçu lorsque celui-ci porte atteinte aux droits de la personne humaine. La loi détermine les cas dans lesquels il y a atteinte aux droits de la personne humaine.

Article 10 - Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que dans les formes et conditions prévues par la loi.

Article 11 - La propriété et le droit de succession sont garantis.

Le transfert et l'expropriation ne sont admis que sous la condition d'une juste et préalable indemnisation.

En cas de contestation le propriétaire est fondé à saisir les tribunaux compétents.

Article 12 - Le secret des lettres, des correspondances, des télécommunications ou toute autre forme de communication ne peut être violée sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 13 - Aucun citoyen ne peut être interné sur le territoire national sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 14 - Tous les citoyens congelais sont égaux en droit. Tout acte qui accorde des privilèges à des nationaux ou limite leurs droits en raison de l'origine ethnique ou régionale, de l'opinion politique ou philosophique, de la religion, du sexe ou de l'état physique est contraire au présent Acte fondamental et puni des peines prévues par a loi.

Article 15 - Tous les citoyens congolais ont le devoir de se conformer à l'Acte fondamental, aux lois et règlements de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de remplir leurs obligations sociales.

Article 16 - La République accorde le droit d'asile sur le territoire aux ressortissants étrangers poursuivis en raison de leurs actions en faveur de la démocratie, de la lutte de libération nationale, de la liberté du travail scientifique et culturel et pour la défense des droits de l'homme et des peuples conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 17 - La République garantit l'exercice des droits et des libertés individuelles et collectives notamment les libertés de circulation, d'opinion, de religion, d'expression, d'association, de cortège et de manifestation.

Article 18 - Les citoyens congolais jouissent du droit à La culture, à l'éducation et au respect de leur identité culturelle.

Toutes les communautés composant la nation congolaise jouissent de la liberté d'utiliser leurs langues et leur culture sans porter préjudice ni à celle d'autrui ni à l'intérêt national.

Article 19 - La République garantit le droit des minorités.

Article 20 - Tous les citoyens congolais ont droit à l'information. Les activités relatives à l'information et à la communication s'exercent en toute indépendance dans le respect des lois.

Article 21 - Chaque citoyen a droit à un environnement que l'état a l'obligation de protéger. Le transit, l'importation le stockage, l'enfouissement, la distribution, le déversement dans les eaux continentales et espaces maritimes sous juridiction nationale y rompis la zone économique exclusive, l'épandage dans l'espace aérien des déchets toxiques polluants ou radioactifs ou tout autre produit dangereux constituent un crime puni par la loi. Tout accord relatif à ces domaines est prohibé.

Article 22 - Le travail est un droit et un devoir sacré. Tout citoyen a le droit d'être rémunéré suivant son travail et ses mérites. Toute discrimination fondée sur la race, le sexe, l'état physique, l'origine régionale ou ethnique est interdite.

Article 23 - La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie politique et sociale.

Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme.

Article 24 - L'Etat garantit les libertés syndicales. Tout travailleur est libre d'adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s'exerce dans les conditions fixées par la loi.

Article 25 - Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute œuvre scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 26 - Le mariage et la famille sont sous la protection de la loi. Le mariage légal ne peut être contracte que devant les organes compétents de l'Etat. La loi fixe les conditions juridiques du mariage et de la famille.

Article 27 - Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors, ont à l'égard de leurs parents les mêmes droits et devoirs. Ils jouissent de la même protection aux termes de la loi. Les parents ont des obligations et des devoirs à l'égard de leurs enfants qu'ils soient nés dans le mariage ou hors du mariage.

Article 28- L'État est garant de la santé publique. Tout citoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être, et ceux de sa famille.

Article 29 - Les citoyens congolais ont le droit d'introduire des requêtes auprès des organes appropriés de l'État.

Article 30 - Tout citoyen qui subit un préjudice du fait de l'administration a le droit d'ester en justice.

Article 31 - Les citoyens chargés d'une fonction publique ou élus à une fonction physique ont le devoir de l'accomplir avec conscience et sans discrimination.

Article 32 - Les biens publics sont sacrés et inviolables. Les citoyens doivent les respecter scrupuleusement et les protéger. La loi réprime tout acte de sabotage, de corruption, de concussion, de détournement ou de dilapidation des biens publics.

Article 33 - Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Congo des mêmes droits et libertés que les citoyens congolais dans les conditions déterminées par les traités et les lois sous réserve de réciprocité.

Article 34 - Le Président de la République est chef de l'État. Il incarne l'unité nationale et veille au respect du présent Acte fondamental et au fonctionnement régulier des institutions publiques. Il assure la continuité de l'Etat. Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités et accords internationaux.

Article 35 - Lors de son entrée en fonction, le président de la République prête serment suivant devant la Cour Suprême :

"Devant la nation et le peuple congolais seul détenteur de la souveraineté. Moi, Président de la République, je jure solennellement :

-de respecter et de défendre la forme républicaine de l'État,

-de remplir loyalement les hautes fonctions qui viennent de m'être confiées,

- de garantir le respect des droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.

- de protéger et respecter le bien public, y compris les ressources et les richesses naturelles ;

- de garantir, promouvoir et consolider la paix ;

- de rétablir, de renforcer et de préserver l'unité nationale et 1' intégrités du territoire, la souveraineté et l'indépendance nationales".

ArticLe 36 - Le Président de la République est président du Conseil des ministres, il est chef du gouvernement Il oriente la politique générale de la nation et en définit les actions fondamentales.

Article 37 - Le Président de la République nomme les membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 38 - Le Président de la République exerce le pouvoir exécutif. Il nomme aux hautes fonctions civiles et militaires dans les conditions prévues par la loi.

Article 39 - Le Président de la République exerce le pouvoir réglementaire.

Article 40 - Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 41 - Le Président de la République est chef suprême des Armées.

Article 42 - Le Président de la République exerce le droit de grâce.

Article 43 - Le Président de la République communique avec le Conseil national de Transition par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Article 44 - Le Président de La République légifère par ordonnance en matière économique et financière ainsi qu'en matière de défense et de sécurité.

Article 45 - Le Président de la République promulgue les lois dans un délai de quinze (15) jours après leur adoption par le Conseil national.

Article 46 - Les décrets autres que ceux relatifs à la nomination des membres du gouvernement, sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Article 47 - Le Président de la République convoque le Conseil National de Transition en session ordinaire et en session extraordinaire.

DU GOUVERNEMENT

Article 48 - Le gouvernement met en œuvre la politique générale de la nation conformément aux orientations et options définies par le Président de la République. Il dispose de l'administration et de la force publique.

Article 49 - Les membres du gouvernement sont responsables devant le Président de la République.

TITRE V

Article 50 - Le Conseil National de Transition est l'Organe législatif de transition.

IL est constitué par une chambre composée de 75 membres.

Les membres du Conseil National de Transition sont élus par le forum national pour la reconstruction du Congo.

Article 51- le bureau Conseil National de Transition comprend :

-Un (1) président ;

- Deux (2) vice-présidents ;

- Deux (2) secrétaires ;

- Deux (2) questeurs.

Article 52 - Les membres du Conseil de Transition portent le titre de Conseiller national

Article 53 - Le Conseil national de Transition a pour missions :

-de suivre et de contrôler les décisions du Forum national pour la Reconstruction du Congo ;

- d'exercer La fonction législative ;

- de contrôler l'action du gouvernement ;

- d'examiner, après un débat national, le projet de constitution à soumettre au référendum ;

- de veiller à la défense et à la promotion des droits de l'homme ;

-d'exercer la fonction de Conseil économique et social du gouvernement.

Article 54 - Sont du domaine de La Loi :

- La citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées pour la défense nationale aux citoyens, en leur personne ou en leurs biens ;

- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, Les régimes matrimoniaux, les successions ;

- ta détermination des crimes, délits et contraventions de cinquième classe ainsi que des peines qui leur sont applicables, l'organisation de la justice et la procédure suivie devant les juridictions et pour l'exécution des décisions de justice, le statut de la Magistrature et le régime juridique du Conseil supérieur de la Magistrature ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des dispositions de toute nature, les emprunts et les engagements de l'état ;

- le régime d'émission de la monnaie ;

- le statut général de la fonction publique ;

- te travail et le régime de sécurité sociale ;

- la nationalisation et la dénationalisation ;

- le plan de développement économique et social ;

- l'environnement ;

- le régime de propriété ;

- la création des établissements publics.

La loi détermine également les principes fondamentaux :

- de l'organisation de la défense nationale ;

- de la gestion et de l'aliénation du domaine de l'Etat et des collectivités locales ;

- de l'aménagement du territoire ;

- de la mutualité et de l'épargne ;

- du régime des transports et des télécommunications ;

- de l'enseignement, de la santé, de la science et de la technologie,

- de la culture des arts et des sports.

Article 55- La loi détermine l'organisation de la Force publique, qui comprend :

L'Armée nationale, la Police nationale, La Gendarmerie nationale.

Elle définit les statuts particuliers des personnes militaires, de la police et de la gendarmerie.

Article 56 - Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'état.

Article 57 - La déclaration de guerre est autorisée par le Conseil national de Transition.

Article 58- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi sont du domaine réglementaire.

Article 59 - Le Conseil national de Transition se réuni en session ordinaire ou en session extraordinaire.

Article 60- Les fonctions de Conseiller national sont gratuites. Toutefois elles donnent droit au remboursement des frais de transport et des indemnités de session dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés par la loi.

Article 61 - Le Conseil national de Transition rédige et adopte un règlement intérieur qui détermine son fonctionnement et fixe la procédure législative.

Article 62 - Le Président du Conseil national de Transition ouvre et clôture les sessions ordinaires ou extraordinaires du Conseil.

Article 63 - Les délibérations du Conseil national de Transition sont publiées au journal officiel de la République.

Article 64 - Le Conseiller national ne peut être poursuivi, arrêté ni traduit en justice pour ses opinions émises dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut peut l'être en matière criminelle et correctionnelle qu'avec l'autorisation du Conseil national de Transition, sauf on cas de flagrant délit.

TITRE VI

DES RAPPORTS ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DE

Article 65 - L'initiative des lois appartient concurremment au Conseil national de Transition et au gouvernement. Toute proposition de loi tendant à augmenter ou à diminuer les dépenses doit être assortie de propositions dégageant les recettes ou les économies correspondantes.

Article 66 - Les projets et propositions de loi, avant leur adoption par le Conseil national de Transition doivent être soumis à la Cour Suprême pour avis. Les propositions de loi doivent être au préalable communiquées au gouvernement

Ces projets et propositions de lois sont examinés par la Cour Suprême selon la procédure.

Article 67 - Le gouvernement est tenu de fournir au Conseil national de Transition toutes les explications qui lui sont demandées sur ses activités. Les moyens d'information et de contrôle du Conseil national de Transition sur l'action gouvernementale sont :

- l'interpellation des membres du gouvernement ;

- la question écrite ;

- la question orale ;

- l'audition des membres du gouvernement en commission.

Un règlement intérieur du Conseil national de Transition fixe les conditions d'exercice de ces moyens.

Article 68 - Pendant la période de Transition, le Conseil national de Transition ne peut être dissout et le gouvernement ne peut faire l'objet d'une motion de censure.

Article 69 - Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. En ce cas, il est mis en accusation devant la Haute Cour de justice par le Conseil national de Transition statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 70- La Haute Cour de justice est compétente pour juger les membres du Conseil national de Transition et du gouvernement en raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de L'État

Article 71 - Le pouvoir judiciaire est confié aux juridictions nationales. Le Président de la République garantit son indépendance à travers le Conseil supérieur de la Magistrature.

Article 72 - Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême et les autres juridictions nationale créées par la loi. La loi fixe l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour Suprême.

Article 73 - Pendant la période de Transition, la Cour Suprême assure le contrôle de la conformité des lois, des traités et accords internationaux au présent Acte fondamental.

Article 74 - il est institué un Conseil supérieur de la Magistrature présidé par le Président de la République.

La loi fixe les conditions de désignation des membres du Conseil ainsi que celle de son organisation, de sa composition et de son fonctionnement.

Article 75 - Les magistrats de siège et de parquet des Cours et Tribunaux sont nommés par le Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.

DU MÉDIATEUR

Article 76 - Pendant la période de Transition, toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolue, peut par une requête individuelle, saisir le Médiateur de la République.

Article 77 - Les conditions de saisine du Médiateur de la République sont déterminées par la loi.

DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE

Article 78 - La République du Congo est divisée en régions, communes, arrondissements et districts.

Article 79 - Pendant la période de Transition, les régions, communes, arrondissements et districts seront dirigés par des administrateurs nommés par le gouvernement de Transition.

Article 80 - Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités. La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du Conseil national de transition notamment en ce qui concerne les traités de paix, de défense, de commerce et ceux relatifs aux ressources naturelles.

Article 81 - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, force de loi, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie.

Article 82 - Les traités et accords internationaux précédemment conclus et régulièrement ratifiés demeurent en vigueur.

TITRE XII

Article 83 - Les Lois et règlements en vigueur restent applicables en leurs dispositions non contraires au présent Acte fondamental.

Article 84 - Les institutions politiques de la période de Transition fonctionnent jusqu'à l'installation effective des organes issus des élections.

Article 85 - Le présent Acte fondamental qui abroge la Constitution du 15 mars 1992 entre en vigueur dès sa signature par le Président de la République, chef de l'état.

Article 86 - En attendant l'adoption par référendum et la mise en application de la nouvelle Constitution, le présent Acte fondamental sera exécuté comme Constitution de l'État.

Fait à Brazzaville, le 24 octobre 1997

Le Président de la République, chef de l'Etat

Le Général d'Armée Denis SASSOU-N'GUESSO